Le maître d'ouvrage qui décide de pratiquer la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) pour vendre l'ouvrage qu'il fait construire a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.
La loi Duflot du 1er juillet 2013 a rendu obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement pour les opérations VEFA d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.
Ceci implique qu’à compter du 1er janvier 2015, toutes demandes de permis de construire pour ce type de construction devront obligatoirement comporter un justificatif de souscription d’une garantie financière d'achèvement ou de remboursement.
Cette obligation légale permet de fournir aux acquéreurs une sécurité financière garantissant la fin de la construction. Elle est également un argument de vente envers les futurs acheteurs, qui seront rassurés d’investir sur une construction de type VEFA.
Les + de CF ASSURANCES : Vous avez la possibilité de souscrire un contrat groupe, qui peut une fois mis en place, vous permettre de gagner du temps lors de la souscription de chaque GFA, en vous demandant moins de pièces pour la création de chaque projet.
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage (Article 17921 du Code Civil)
Les sinistres touchant :
(article 1792 du Code Civil)
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d'équipement dissociables du bâtiment c'est à dire, tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l'ouvrage. (Article 1792-3 du Code civil)
Durant la première année à compter de la date de réception du chantier, l'entrepreneur qui a réalisé les travaux est tenu à garantie, pour les dommages constatés sur l'ouvrage. Ces dommages peuvent avoir été constatés lors de la réception par le biais de réserves, ou aprés la réception par la formulation d'une réclamation par le maître d'ouvrage. (Article 1792-6 du Code Civil)
CF ASSURANCES a mis en place depuis plusieurs années un programme d'assurances spécifique à l'activité de Pisciniste.
Notre collaboration avec de nombreux réseaux de piscines nous a permis d'assurer des piscinistes d'un bout à l'autre de la France et de garantir tous types de procédés de construction de piscine.
En effet, l'assurances décennale est obligatoire pour la construction de piscine en matériaux nouveaux ou bêton, mais également pour toutes les activités en découlant telles que l'hydraulique, le terrassement ....
Nous proposons également un contrat vous couvrant pour vos activités de négoce de produit pour piscine, spa, pompe, piscine en bois non scellée au sol ...
Le + de CF ASSURANCES : Contrairement à de nombreux assureurs qui vous proposent de vous couvrir en maçonnerie pour la construction de piscine, notre programme vous permet d'avoir un contrat réellement adapté à votre activité, et qui prend en compte les risques auxquels vous êtes vraiment confrontés dans l'exercice de votre profession.
Une équipe spécialisée est à votre disposition pour toute demande de tarification ou pour répondre à vos questions pour connaître l'étendue de nos garanties.
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.
Tout comme l’assurance décennale, le défaut d’assurance peut entraîner des sanctions pénales ou une moins-value en cas de vente du bien dans les dix premières années, qui restera à la charge du vendeur.
Toutefois, au-delà de son caractère obligatoire, la souscription d’un contrat dommage ouvrage, est une vraie sécurité pour le maître d'ouvrage (ou les propriétaires successifs).
Elle accélère en cas de sinistre l'indemnisation avec une prise en charge des travaux, sans recherche de responsabilités préalable. Ce n'est qu'une fois l'assuré indemnisé, que l'assureur entâme sa procédure de recours envers les tiers responsables.
Le Contrat Dommage Ouvrage couvre les dommages qui :
La mise en place du contrat doit être effectuée avant le démarrage du chantier, et permet de garantir durant 10 ans l'ouvrage, à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la date de réception des travaux) . Les garanties du contrat expirent en même temps que la garantie décennale des différents intervenants du chantier.
Le + de CF ASSURANCES : Nous proposons également dans nos contrats, des garanties complémentaires et adaptées à chaque type de construction. Ces garanties vous permettent, entre autre, de couvrir la Responsabilité Civile du maître d’ouvrage durant toute la durée des travaux. Par ailleurs, en souscrivant la garantie complémentaire Tous Risques chantiers, nous couvrons également les dommages accidentels sur l’ouvrage avant leur réception (vandalisme, vol…).
Ce produit a été conçu en appui avec des Leadeur Français de vente et pose de cheminée. Cette collaboration nous a permis de réaliser un programme spécifiquement conçu pour cette activité et de vous proposer une tarification environ 40% moins chère que nos concurrents.
Notre programme est composé de deux volets : Un contrat RC Exploitation avant et après livraison, et Un contrat RC Décennale.
Nous garantissons en RC avant et après livraison les activités suivantes :
Le + CF Assurances : Même si nos tarifs sont avantageux, notre contrat bénéficie de limites de garantie bien supérieures aux autres produits du Marché.
Fumisterie du bâtiment, chemisage, tubage (à l'exclusion des cheminées d'usine et des chaufferies centrales), Cheminées à foyer ouvert, cheminées avec insert, poêle, chaudière (hors prestation de branchement de tuyauterie et de plomberie*), Entretien, Ramonage, Vente, Négoce.
*Pour les installations de chaudières, le plombier leur apporte les tuyaux jusqu'à la chaudière, le poseur de cheminée ne fait que le branchement sur la chaudière.
Le + CF Assurances : Une liste d'activités sur mesure, qui correspondent vraiment aux besoins de votre entreprise.
N'hésitez pas à prendre contact avec un de nos commerciaux pour toutes demandes de tarification ou de renseignement concernant le détail des garanties et tarif de notre programme
Notre expérience dans le domaine de la construction nous a permis d'acquérir un savoir-faire et une connaissance des activités soumises à l'obligation d'assurances dans le bâtiment. Nous avons pu au fil des ans, créé des contrats pour des secteurs d'activité difficilement assurable auparavant.
Choisir CF ASSURANCES, c'est avoir accès à :
Nous avons la possibilité d'assurer tous les intervenants dans la construction : les Artisans, les Entreprises du bâtiment (entreprises générales, architectes, bureaux d'étude techniques, économistes, les maîtres d'oeuvre...)
Nous pouvons assurer les entreprises qui effectuent 100% de leur chiffre d'affaire en sous traitance.
Nous acceptons les entreprises en création, les sur-sinistrées, les résiliées pour non paiement, qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire...
Nous proposons également des contrats pour des activités difficiles à assurer : étanchéité, maisons à ossature bois, pisicne...
Peu importe le type de construction, nous avons la solution d'assurance qui correspond à votre activité. N'hésitez pas à prendre contact avec un de nos conseillers pour une étude approfondie de votre demande.
Au-delà de la garantie de base obligatoire, nous vous proposons des options en fonction de vos besoins :
Vous pouvez consultez notre base juridique sur notre site, vous donnant plus d'information sur la législation en vigueur et les obligations d'assurances pour les entreprises de construction.
